protection des renseignements personnels
Protection des renseignements personnels
Le 22 septembre 2022, la loi 25 concernant la protection des renseignements personnels commencera graduellement à entrer en vigueur, et ce, sur une période de 3 ans.
Les responsabilités du CPE les petits mulots sont les suivantes :
Appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels
Répondre aux demandes relatives aux renseignements personnels (ex. accès, rectification, cession de diffusion, etc.)
Mettre en place des règles de gouvernance relatives aux renseignements personnels
Tenir des registres de communication des renseignements personnels
Aviser la Commission d’accès à l’information de tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels
Tenir un registre des incidents de confidentialité impliquant des renseignements personnels
Direction générale
Responsable de la protection des renseignements personnels
